Le devoir de vigilance oblige certaines entreprises à prévenir les atteintes graves liées à leurs activités. Il concerne aussi leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. La France applique cette loi depuis 2017, tandis que l’Union européenne développe un cadre harmonisé avec la CS3D.
Comprendre ce dispositif permet de sécuriser la chaîne de valeur, d’organiser les preuves attendues par les clients et de relier la conformité à une démarche de valorisation RSE.
Le devoir de vigilance ne se limite pas à publier un document. Il impose une démarche organisée, proportionnée, suivie dans le temps et capable de démontrer les diligences réalisées.
Qu’est-ce que le devoir de vigilance ?
Le devoir de vigilance désigne une obligation de prévention applicable aux entreprises donneuses d’ordre. Il est parfois appelé diligence raisonnable ou due diligence. Son objectif est de prévenir les atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
La démarche couvre les opérations internes, certaines activités des sociétés contrôlées, les fournisseurs et les sous-traitants avec lesquels une relation commerciale établie existe. Elle repose sur des mesures raisonnables, adaptées et effectivement mises en œuvre.
Origines du devoir de vigilance
La responsabilité des entreprises multinationales progresse depuis plusieurs décennies. Les Principes directeurs des Nations unies et les lignes directrices de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises ont d’abord structuré une logique volontaire.
La France a ensuite adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Cette loi pionnière a inspiré la directive européenne sur la diligence raisonnable en matière de durabilité.
Quelles entreprises sont concernées en France ?
La loi française vise les sociétés dépassant certains seuils pendant deux exercices consécutifs : 5 000 salariés dans la société et ses filiales établies en France, ou 10 000 salariés dans la société et ses filiales françaises ou étrangères.
Le périmètre direct reste limité à de grands groupes. Son influence dépasse pourtant largement ce cercle juridique. Des PME reçoivent des demandes clients portant sur les droits humains, l’environnement, les audits fournisseurs ou les engagements contractuels. Pour replacer ce texte dans l’ensemble des obligations, consultez notre article sur la réglementation RSE.
Quels risques couvre le devoir de vigilance ?
La loi couvre les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement. Les risques sociaux incluent le travail forcé, le travail des enfants, les discriminations, le harcèlement, les durées excessives ou les conditions de logement indignes.
Les risques sanitaires concernent les accidents, les équipements dangereux, les substances toxiques et l’absence de prévention adaptée. Les risques environnementaux incluent la pollution, la déforestation, l’épuisement des ressources et la destruction d’écosystèmes sensibles.
Que doit contenir un plan de vigilance ?
Le plan de vigilance comprend cinq composantes principales. Elles forment une démarche continue plutôt qu’un simple rapport annuel.
- Une cartographie des risques pour identifier, analyser et hiérarchiser les risques par activité, zone, produit, partenaire ou population exposée.
- Des procédures d’évaluation régulière des filiales, fournisseurs et sous-traitants concernés par la cartographie.
- Des actions de prévention et d’atténuation avec responsables, calendrier, ressources et preuves de mise en œuvre.
- Un mécanisme d’alerte accessible aux salariés et aux personnes potentiellement affectées.
- Un dispositif de suivi pour mesurer l’application des actions et leur efficacité réelle.
Comment construire une démarche de vigilance efficace ?
La première étape consiste à nommer un responsable et à lui donner un mandat clair. Une équipe transversale réunit généralement les achats, la RSE, le juridique, les ressources humaines, les opérations, le contrôle interne et l’audit.
L’entreprise cartographie ensuite sa chaîne de valeur. Elle identifie les filiales, fournisseurs, sous-traitants, pays et activités sensibles. La démarche peut commencer par quelques risques prioritaires, puis s’élargir à mesure que les données deviennent plus fiables.
Les responsabilités doivent apparaître dans une matrice claire. Les preuves doivent être conservées : contrats, audits, comptes rendus, alertes, plans correctifs et décisions de priorité.
Quel rôle jouent les fournisseurs et les PME ?
Les PME qui ne dépassent pas les seuils français ne sont pas directement obligées de publier un plan. Elles peuvent néanmoins subir des exigences contractuelles venant de grands clients. Ces demandes concernent souvent les droits humains, l’environnement et les achats responsables.
Une PME doit éviter de signer des engagements impossibles. Elle peut proposer des mesures proportionnées à ses moyens, à son influence et au niveau de risque. Cette transparence facilite la construction d’un plan d’amélioration partagé avec le donneur d’ordre.
Publication, mise en demeure et responsabilité civile
Le plan de vigilance et son compte rendu doivent être rendus publics. Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut mettre une entreprise en demeure. L’entreprise dispose alors de trois mois pour satisfaire ses obligations. À défaut, le juge peut ordonner la mise en conformité, éventuellement sous astreinte.
Le manquement peut aussi engager la responsabilité civile. L’entreprise doit réparer le préjudice que l’exécution des obligations aurait permis d’éviter. Depuis 2021, le tribunal judiciaire de Paris connaît les actions fondées sur ces dispositions.
Devoir de vigilance français, CS3D et CSRD
La loi française reste applicable jusqu’à une éventuelle modification nationale. La CS3D crée un devoir de vigilance européen. La CSRD organise surtout la publication d’informations de durabilité.
Les deux textes se complètent. Les données de vigilance peuvent alimenter le reporting de durabilité, les questionnaires clients et les supports commerciaux, à condition de rester précises, datées et vérifiables.
Comment valoriser commercialement les données du devoir de vigilance ?
Le devoir de vigilance produit des preuves utiles aux relations commerciales. Elles peuvent inclure le taux de fournisseurs évalués, les audits réalisés, les plans correctifs clôturés, les alertes traitées, les formations déployées et les délais moyens de résolution.
Ces informations alimentent les appels d’offres, dossiers de référencement, rapports RSE, rendez-vous bancaires et dossiers investisseurs. Une étude de cas permet de montrer une amélioration concrète : risque identifié, action engagée, résultat obtenu et limites connues.
Notre article sur la valorisation RSE explique comment transformer ces preuves en supports cohérents pour chaque cible.
Conclusion
Le devoir de vigilance organise la prévention des atteintes graves dans les activités et les chaînes de valeur. La loi française impose cinq composantes, une publication et une mise en œuvre effective. Une démarche solide associe gouvernance, achats, données, parties prenantes et suivi des résultats. Au-delà de la conformité, ces informations peuvent soutenir la confiance et la différenciation commerciale.
